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Décisions des tribunaux
C-25.01, r. 0.2.01 - Règlement de la Cour d’appel du Québec en matière civile
Article 52
Versions de la disposition
52. Mentions finales. À la dernière page du mémoire, son auteur:
a) atteste que le mémoire est conforme au présent règlement et que sa version technologique respecte en tous points les exigences requises;
b) s’engage à mettre à la disposition des autres parties, sans frais, les dépositions obtenues sur support papier ou technologique;
c) indique le temps souhaité pour sa plaidoirie ou, le cas échéant, le temps fixé par un juge ou par la Cour, ce qui, dans le cas de l’appelant, inclut la réplique;
d) appose sa signature.
En vig.: 2022-10-03
52. Mentions finales. À la dernière page du mémoire, son auteur:
a) atteste que le mémoire est conforme au présent règlement et que sa version technologique respecte en tous points les exigences requises;
b) s’engage à mettre à la disposition des autres parties, sans frais, les dépositions obtenues sur support papier ou technologique;
c) indique le temps souhaité pour sa plaidoirie ou, le cas échéant, le temps fixé par un juge ou par la Cour, ce qui, dans le cas de l’appelant, inclut la réplique;
d) appose sa signature.
